MAT DUPRE PARIS (SASU)
18 B Rue Amélie, 75007 Paris, France
E-mail : support@matdupreparis.com
Téléphone : +33 7 80 91 40 52

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions régissent toutes les commandes passées par les consommateurs sur la boutique en ligne de MAT DUPRE PARIS (SASU).

1. Champ d’application

Elles s’appliquent à la vente de remorques, d’accessoires et de pièces à des consommateurs.

2. Vendeur

Le vendeur est la société MAT DUPRE PARIS (SASU), 18 B Rue Amélie, 75007 Paris, France, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro 949 432 884, n° de TVA intracommunautaire FR73949432884.

3. Formation du contrat

La présentation des produits constitue une invitation à commander sans engagement. En validant votre commande, vous formulez une offre ferme ; le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande ou expédions la remorque.

4. Prix et devise

Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Aucuns frais de livraison ne sont facturés – la livraison est gratuite partout en France.

5. Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire. Aucun autre moyen de paiement – notamment PayPal ou le paiement à la livraison – n’est proposé. Les détails figurent sur la page des moyens de paiement.

6. Livraison

Nous livrons uniquement en France. Le délai total est en général de 3 à 7 jours ouvrés ; le temps de préparation d’un à deux jours est compris dans ce délai et ne s’y ajoute pas.

7. Droit de rétractation (30 jours)

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 30 jours, sans avoir à motiver votre décision. Nous allons ainsi volontairement au-delà du délai légal minimal. La procédure et le modèle de formulaire figurent sur la page dédiée.

8. Retours et échanges

Pendant ces 30 jours, vous pouvez retourner la remorque ou l’échanger contre un autre modèle. Le retour dans l’emballage d’origine est gratuit ; le remboursement intervient par virement bancaire sous 14 jours.

9. Garantie légale et garantie constructeur

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de deux ans (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien. S’y ajoute, pour de nombreux modèles, une garantie constructeur selon les conditions propres au fabricant ; cette garantie complète vos droits légaux sans les restreindre.

10. Immatriculation, permis et chargement

La plupart des remorques de plus de 500 kg de PTAC doivent être immatriculées ; conservez le certificat de conformité (COC) nécessaire à cette démarche. La catégorie de permis (B, B96 ou BE) dépend du PTAC de la remorque et du poids de l’ensemble. Veillez à la charge sur la flèche, à la capacité de traction du véhicule et aux dispositifs d’éclairage et de signalisation ; arrimez le chargement conformément au Code de la route.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui nous opposerait, après avoir tenté de le régler directement avec nous. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 et n’est donc plus indiquée.

À compléter (obligatoire en France) : indiquez ici le médiateur de la consommation auquel l’entreprise a adhéré – nom, adresse postale et site internet du médiateur.

12. Droit applicable

Le droit français s’applique. En tant que consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection prévues par la loi française.